INTERDICTION DU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE DANS LE DOMAINE DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
Le 25 juillet, le Gouvernement a promulgué la nouvelle loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Elle renforce ainsi la protection des consommateurs qui peuvent être victimes d’un démarchage excessif ou de pratiques frauduleuses, tout en préservant l’activité des professionnels.
Cette loi porte ainsi plusieurs avancées :
- Le démarchage téléphonique est interdit pour la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables.
- Un encadrement plus strict sera appliqué (jour, horaires, fréquence des appels…) dès lors qu’une prospection téléphonique est autorisée.
- Les sanctions sont renforcées en cas d’abus ou d’utilisation de numéro masqué : amende maximum de 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les personnes morales (au lieu de 3 000 et 15 000 euros avant).
Si vous continuez à être sollicités, vous pouvez appeler le numéro de la plateforme territoriale de rénovation énergétique dont vous dépendez.
Contacts :
- Valence Romans Agglo : 04 75 79 04 01
- Biovallée : 09 70 59 05 15
- Montélimar Agglo : 04 75 26 22 53
Au sein de la MAISON DE L’HABITAT, les conseillers habitat de SOLIHA Drôme, les conseillers juridiques et info énergie FAIRE* de l’ADIL26 se tiennent à votre disposition pour envisager des solutions techniques comme financières adaptées à votre cas en toute neutralité sans aucune proposition commerciale.
MAISON DE L’HABITAT : Valence 04 75 79 04 01 / Romans : 04 75 75 41 25
Pour limiter les dépenses énergétiques des propriétaires occupants à revenus modestes 04 75 79 04 01
Contribue au service public de la performance énergétique de l’habitat avec les conseillers énergie FAIRE : 04 75 79 04 13
Avec les conseillers juridiques qui aident chacun à mieux connaître ses droits et ses devoirs : 04 75 79 04 04
Si vous ne souhaitez pas faire de travaux et que vous ne voulez plus être contacté par les démarchages téléphoniques :
