Vous êtes entreprises du BTP ou artisans et vos clients désirent déposer un dossier auprès de l’Agence Nationale de l’Habitat, souscrire un Éco prêt à Taux Zéro %, ou bénéficier du Crédit d’Impôt Transition Energétique, alors sachez que vous devez répondre à certaines obligations, et que vos devis et factures doivent respecter certaines normes.
CONDITIONS À RESPECTER
- Assurer la fourniture et la pose des matériels et/ou matériaux. Un devis en fourniture seule n’est pas recevable, de même qu’un devis en main d’œuvre seule.
- Être couvert par une assurance pour le type de travaux à entreprendre.
- Être qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour permettre à vos clients de bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) ou de l’Éco Prêt à Taux Zero %.
- Les matériels et/ou matériaux que vous utilisez doivent répondre à certaines normes et caractéristiques techniques.
- Certaines mentions légales sont obligatoires sur les devis et factures
